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Sénégal, Cour suprême, 04 juillet 2012, 60
Sénégal · Adoption : 4 juillet 2012
RésuméARRET N°60 Du 04 juillet 2012 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 333/ RG/ 11 Pape Ac A Contre Société des conserveries alimentaires du Sénégal (S.O.C.A.S.) RAPPORTEUR : Cheikh Tidiane COULIBALY PARQUET GENERAL: Souleymane KANE AUDIENCE : 04 juillet 2012 PRESENTS : Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS…
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