Base juridique africaine
Décision de justice · n° 60

Sénégal, Cour suprême, 04 juin 2015, 60

Sénégal · Adoption : 4 juin 2015

Arrêt n°60 du 04 juin 2015 MATIERE Pénale Affaire n°J/199/RG/14 du 08/05/2014 Ac Ad Z Y (Mes X et AJ) CONTRE Mame Marie MBAYE RAPPORTEUR Amadou BAL PARQUET C Ousmane DIAGNE AUDIENCE 04 juin 2015 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Ibrahima SY, Amadou Mbaye GUISSE, Conseillers, Awa DIAW, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI QUATRE JUIN DEUX MILLE QUINZE ENTRE : e Ac Ad Z Y, agent…

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