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Sénégal, Cour suprême, 04 mai 1999, 60
Sénégal · Adoption : 4 mai 1999
pe Arrêt n° 60 du 4/5/1999 Pénal La SONES 0 Contre Aa B et Ac C 0 RAPPORTEUR: Mamadou Badio CAMARA Ciré Aly BA AUDIENCE: 4 Mai 1999 PRESENTS: Mireille NDIAYE, Président de Chambre, Président Mamadou Badio CAMARA et Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIFRE: Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU MARDI QUATRE MAI MIL NEUF CENT QUATRE VINGT…
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