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Sénégal, Cour suprême, 05 mars 1997, 60
Sénégal · Adoption : 5 mars 1997
Résumé60 322/RG/96 SONAM 1° - Aa C 2° - Ac Af B MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. me.Nicole.DIA,.Président d Célina CISSE, Conseiller - td Ad A,Auditeur, représentant le Ministère public - ” Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEU E CHAMBRE.STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience publique-du-mercredi-cing mars .mil ENTRE La rance Mutuelles dite Y dont le siège social est au 19, Rue Ah Ag Ae, mais ayant él domicile…
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