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Sénégal, Cour suprême, 06 mars 1996, 60
Sénégal · Adoption : 6 mars 1996
DU: Pt 6 MARS 1996 274/RG/90 Ab A syndic Souleymans U.S.B. MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambres, Président- Rapporteur ; Elias DOSSEH, Conseiller ; : Ibrahima GUEYE, Conseiller Mandiayes NIANG, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME... CHAMBRE —+- STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience PR x mars mil neuf Cent quatre vingh seize té de syndic de Aa Ad, demeurant…
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