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Sénégal, Cour suprême, 08 novembre 2012, 60
Sénégal · Adoption : 8 novembre 2012
ARRET N°60 du 8/11/12 J/023/RG/12 23/01/12 Administrative ------- A Ab (Me Prosper Djiba) Contre : -Conseil rural de Ag (non comparant) -Thierno Ah Af (Me Mamadou Séne) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Mouhamadou Bachir Séye, Mbacké Fall, Abibatou Babou Wade, Seydina Issa Sow, Conseillers, RAPPORTEUR : Seydina Issa Sow, Conseiller référendaire, substituant Monsieur Abdoulaye Ndiaye, PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF, GREFFIER : Cheikh Diop; AUDIENCE : 8…
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