Base juridique africaine
Décision de justice · n° 60

Sénégal, Cour suprême, 09 juillet 2003, 60

Sénégal · Adoption : 9 juillet 2003

ps Arrêt n° 60 du 9/7/03 Social Veuve Aïssatou FALL et autres 0 Contre La Caisse de Sécurité Sociale 0 RAPPORTEUR: Mamadou Badio CAMARA MINISTERE PUBLIC: Ah An Ad A AUDIENCE: 9 juillet 2003 PRESENTS: Babacar KEBE, Président de chambre, Président Célina SECK CISSE ; Mamadou Badio CAMARA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE…

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