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Sénégal, Cour suprême, 09 juin 1999, 60
Sénégal · Adoption : 9 juin 1999
Arrêt n° 60 du 9 juin 1999 Social Aa Ab A 0 Contre L’Etat du SENEGAL 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE: du 9 juin 1999 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Awa Sow CABA, Papa Makha NDIAYE, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI NEUF JUIN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF…
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