Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 09 juin 1999, 60
Sénégal · Adoption : 9 juin 1999
Arrêt n° 60 du 9 juin 1999 Social Aa Ab A 0 Contre L’Etat du SENEGAL 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE: du 9 juin 1999 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Awa Sow CABA, Papa Makha NDIAYE, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI NEUF JUIN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter