Base juridique africaine
Décision de justice · n° 60

Sénégal, Cour suprême, 10 mai 2000, 60

Sénégal · Adoption : 10 mai 2000

du 10/05/2000 Social Ae X 0 Contre La Société SEIGNEURIE AFRIQUE 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Aa Ab A AUDIENCE: du 10 mai 2000 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF“Awa Sow CABA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DIX MAI DEUX MILLE ENTRE : M. Ae X demeurant à Dakar mais…

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