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Sénégal, Cour suprême, 12 avril 1995, 60
Sénégal · Adoption : 12 avril 1995
pu : 12 AVRIL 1995 295/RG/89 AFFAIRE N° mrersrnsntmenenen Ae B c/ Ab C A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président-Rapporteui Elias DOSSEH, Conseiller ’ . Oumar SARR, Auditeur - : Aa C, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME … CHAMBRE ,STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, publique du mercredi dix neuf avril A l'audience mil : neuf cent quatre tar demeurant à Dakar, Zone A,…
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