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Sénégal, Cour suprême, 12 décembre 2014, 60
Sénégal · Adoption : 12 décembre 2014
ARRET N°60 du 12/12/14 J/237/RG/13 26/6/13 Administrative ------- - Société Dakar Thon SA (Me Mame Adama Guéye & associés) Contre : - Etat du Sénégal - Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches- (l’Agent judiciaire de l’État) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdourahmane Diouf, Amadou Bal, Waly Faye, Sangoné Fall, Conseillers, RAPPORTEUR : Fatou Habibatou Diallo, PARQUET GENERAL: Ndèye Abibatou Youm Diabé Siby; GREFFIER : Cheikh Diop…
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