Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 14 avril 1993, 60
Sénégal · Adoption : 14 avril 1993
Arrêt ne du 14 Avril 1993 DEFENDEUR NGor CIS et autres Chambre, Président Papa Sa Greffier RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE du 14…Av.ril 1993. LECTURE MATIERE fins de sursis à exéc tion I.O.A. TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROIS1EME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE publique ordinaire du mercredi A l’audience avril mil neuf cent quatre- nat treize ENTRE La dame A Aj, propriétaire du Restaurant "Keur NDèye" sis rue Vincent x…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter