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Sénégal, Cour suprême, 14 avril 1993, 60
Sénégal · Adoption : 14 avril 1993
RésuméArrêt ne du 14 Avril 1993 DEFENDEUR NGor CIS et autres Chambre, Président Papa Sa Greffier RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE du 14…Av.ril 1993. LECTURE MATIERE fins de sursis à exéc tion I.O.A. TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROIS1EME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE publique ordinaire du mercredi A l’audience avril mil neuf cent quatre- nat treize ENTRE La dame A Aj, propriétaire du Restaurant "Keur NDèye" sis rue Vincent x…
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