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Sénégal, Cour suprême, 16 février 1994, 60
Sénégal · Adoption : 16 février 1994
AFFAIRE N° —54.CC/—BRG-h-92 1°) Ets Ag at Cis 2) Af C Ets Ac X Y CIVILE ET COMMERCTALE PRESENTS : Nicolas DIA, Président de chanvre, Frésidant Maissa DIOUF, Conseiller ; Elias DOSSFH, Conseiller-Rapporteur Ab C, Auditeur représen- tant le Ministère Public; Ousmans SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME STATUANT EN MATIERE CHAMBRE CIVILE ET GOMMERCIALE A l'audience PUBLIQUE--DU-MERGREDI--SELZE-FEVRIEER MIL NEUF CENT QUATRE VI TO ENTRE…
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