Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 16 février 1994, 60
Sénégal · Adoption : 16 février 1994
AFFAIRE N° —54.CC/—BRG-h-92 1°) Ets Ag at Cis 2) Af C Ets Ac X Y CIVILE ET COMMERCTALE PRESENTS : Nicolas DIA, Président de chanvre, Frésidant Maissa DIOUF, Conseiller ; Elias DOSSFH, Conseiller-Rapporteur Ab C, Auditeur représen- tant le Ministère Public; Ousmans SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME STATUANT EN MATIERE CHAMBRE CIVILE ET GOMMERCIALE A l'audience PUBLIQUE--DU-MERGREDI--SELZE-FEVRIEER MIL NEUF CENT QUATRE VI TO ENTRE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter