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Sénégal, Cour suprême, 16 septembre 1996, 60
Sénégal · Adoption : 16 septembre 1996
du 16 Septembre 1996 DEMANDEUR : Chambre, Président RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC REPUBLIQUE DU SENEGAL ersenarn AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Troisiéme … CHAMBRE .St t. en Mtiére Sociale Mil Neuf Cent Quatre area Vingt Seize na ; ENTRE Dakar - Intérim Sécurité (D.I.S.) demeurant à Al Aj Ai B villa n°4680; mais ayant élu domicile en l'étude de Ms Rasseck Bourgi Avocat à la Cour, rues Mussé Diop x Aa Ak A, Dakar ; AUDIENCE : D'une part ; LECTURE : MATIERE : ET: M Af C,…
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