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Sénégal, Cour suprême, 17 juillet 2013, 60
Sénégal · Adoption : 17 juillet 2013
RésuméARRET N°60 Du 17 juillet 2013 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 317/ RG/ 12 Aa A Contre Abdoulaye NIASS RAPPORTEUR : Mouhamadou Bachir SEYE PARQUET GENERAL: Matar NDIAYE AUDIENCE : 17 juillet 2013 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Waly FAYE GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A…
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