Base juridique africaine
Décision de justice · n° 60

Sénégal, Cour suprême, 17 mars 1993, 60

Sénégal · Adoption : 17 mars 1993

ARRET n° 60 AFFAIRE N° .154/RG/90.. DEMANDEUR : RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE MATIERE I.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME … CHAMBRE ….STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience gu blique--ordinaire.du.mercredi … ENTRE La dame Aa B, demeurant à Mécké cité HLM - villa n° 31 chez feu M C A, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Madické Niang, avocat à la Cour, Demanderesse, D'UNE PART…

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