Base juridique africaine
Décision de justice · n° 60

Sénégal, Cour suprême, 17 mars 2016, 60

Sénégal · Adoption : 17 mars 2016

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX-SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE ENTRE : Ak C, né le … … … à …, fils de Moïse et de Ah C, demeurant au lieu de naissance, sans autres précisions mais faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître Martin DIATTA, avocat à la cour, HLM Grand Yoff, villa n°215, Dakar ; DEMANDEUR, D’une part, ET : Le Ministère public ; Ag Aj Af, né le … … … à Ac Aa…

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