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Sénégal, Cour suprême, 20 avril 2005, 60
Sénégal · Adoption : 20 avril 2005
Arrêt nO 60 du 20-04-2005 Civrtet € me là 1 Hoirs Ab Ac Ag 0 Contre Af C Y 0 RAPPORTEUR: Papa Makha NDIA YE MINISTERE PUBLIC: AUDIENCE: 20 avril 2005 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Papa Makha NDIA YE, Ely Manel DIENG, Conseillers Fatou G,c. Dia BA, Greffier MATIERE: CIVIe et commerCla e REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT…
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