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Sénégal, Cour suprême, 20 juin 2007, 60
Sénégal · Adoption : 20 juin 2007
ARRET N° 60 du 20 juin 2007 Civil et Commercial Ad Ac B Contre La Société des Eaux RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA MINISTERE PUBLIC : Ab C AUDIENCE : 20 juin 2007 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA, Conseiller- Doyen, Président Mamadou DEME, Conseiller Jean Aloïse NDIAYE, Auditeur Ndèye Macoura CISSE, Greffier Civile et commerciale ET REPUBLIQUE pe DU seen seen SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET…
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