Sénégal, Cour suprême, 21 juin 2006, 60

ARRETS DE LA COUR DE CASSATION Ad Af c/ Ab B CASSATION ; CAS D'OUVERTURE ; MANQUE DE BASE LEGALE ; CAS ; DIVORCE PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES DES DEUX EPOUX SANS CARACTERISER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’INCOMPATIBILITE D'HUMEUR NI PRECISER LEUR IMPUTABILITE. Manque de base légale le jugement qui prononce le divorce aux torts réciproques des deux époux sans carac- tériser les éléments constitutifs de l’incompatibilité d'humeur ni préciser leur imputabilité.. Arr N° 60 du 21 2006 LA COUR,…