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Sénégal, Cour suprême, 23 septembre 2015, 60
Sénégal · Adoption : 23 septembre 2015
RésuméARRET N°60 du 23/9/15 J/392/RG/14 22/9/14 Administrative ------ -Sanou SALL (Me Marame DIA SYLLA) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA, Président de chambre, Président, Souleymane KANE, Mahamadou Mansour MBAYE, Waly FAYE, Sangoné FALL, Conseillers, RAPPORTEUR : Waly FAYE, PARQUET GENERAL: Ndiaga YADE GREFFIER : Cheikh DIOP AUDIENCE: 23 Septembre 2015 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE…
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