Base juridique africaine
Décision de justice · n° 60

Sénégal, Cour suprême, 24 juin 2009, 60

Sénégal · Adoption : 24 juin 2009

ARRET N°60 du 24/06/09 Social IPRES Contre ASECNA RAPPORTEUR : Amadou Hamady Diallo MINISTERE PUBLIC: Amadou Diallo AUDIENCE : Du 24 juin 2009 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président, Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou NGOM, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale REPUBLIQUE pa DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT QUATRE…

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