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Décision de justice · n° 60

Sénégal, Cour suprême, 27 décembre 2018, 60

Sénégal · Adoption : 27 décembre 2018

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
60
Date d'adoption
27 décembre 2018
Date de publication
27 décembre 2018
Juridiction
Cour suprême
RésuméArrêt n°60 du 27/12/18 Administratif Affaire n° J/134/RG/18 11/4/18 - L’Institut Pasteur de Dakar (IPD) (scp Mame Ae Ag et Associés) CONTRE -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) RAPPORTEUR Abdoulaye Ndiaye PARQUET C Maréme Diop Guéye AUDIENCE Du 27 Décembre 2018 PRESENTS Abdoulaye Ndiaye, Président, Adama Ndiaye, Mbacké Fall, Idrissa Sow, Fatou Faye Lecor Diop, Conseillers, Cheikh Diop, Greffier; MATIERE Administrative RECOURS Annulation REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE…

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