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Sénégal, Cour suprême, 27 juillet 1994, 60
Sénégal · Adoption : 27 juillet 1994
ARRET N° 60.DU27JUI DEMANDEUR : Aa C PRESENTS : MES Chambre, Président ; Elias DOSSEH, Conseiller ; Bassirou DIAKHATE, CôñséiIIér RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : M. .Mandiaye. NIANG… AUDIENCE MATIERE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR ur 1994 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE -STATUANT EN MATIERE SOCIALE INGT SEPT JUILLET MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE ENTRE : Le sieur Aa C demeurant à Dakar is ayant élu domicile en l'étude de Maître…
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