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Décision de justice · n° 60

Sénégal, Cour suprême, 27 mai 1998, 60

Sénégal · Adoption : 27 mai 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
60
Date d'adoption
27 mai 1998
Date de publication
27 mai 1998
Juridiction
Cour suprême
RésuméN°. Grece REPUBLIQUE DU SENEGAL du 27 Mai 1998 DEMANDEUR : ii AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Renée BARO, Président de Chambre Président ; Vingt Mai Mi£ neuf cent Quatre Vingt ENTRE Mme Ab C EX- gérant Libre Res- mais Élisant domicife en L'étude de Me Rasseck B : BOURGI, Avocat à La Cour, tue Amadou Assane NDO- MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : D'une part ; ET: Ad A et autres, demeurant à Dakar, mais ayant Alu domicile en L'étude de Me Guêdel NDIAYE, Avocat à £a Cour,73 bis , tue…

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