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Sénégal, Cour suprême, 28 novembre 2013, 60
Sénégal · Adoption : 28 novembre 2013
ARRET N°60 du 28/11/13 J/131/RG/13 05/04/13 Administrative ------- - Ac Af B et autres (scp Faye & Diallo, Me Saér Lo Thiam) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Mahamadou Mansour Mbaye, Waly Faye, Sangoné Fall, Conseillers, RAPPORTEUR : Waly Faye, PARQUET GENERAL: Youssoupha Diaw Mbodj; GREFFIER : Cheikh Diop; AUDIENCE : 28 novembre 2013 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir…
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