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Sénégal, Cour suprême, 23 août 2007, 60/07
Sénégal · Adoption : 23 août 2007
RésuméARRET N° 60 /07 DEMANDEUR : Aa X (Me Babacar CAMARA) DEFENDEUR : -Etat du Sénégal -Ministre de l'Economie et des Finances (Agent Judiciaire de PRESENTS : Mamadou Yakham LEYE, Président ; Anta NDIAYE DIOP, Abdoul khadir khaoussou DIOP, Conseillers référendaires ; A Ad B, Commissaire du Droit ; Ernestine NDEYE SANKA, Greffier en Chef ; RAPPORTEUR : Abdoul khadir khaoussou DIOP ; AUDIENCE du : 23 août 2007 LECTURE du : 23 août 2007 MATIERE : administrative RECOURS : excès de pouvoir REPUBLIQUE DU…
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