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Décision de justice · n° 601999

Sénégal, Cour de cassation, 03 mars 1999, 60/1999

Sénégal · Adoption : 3 mars 1999

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
601999
Date d'adoption
3 mars 1999
Date de publication
3 mars 1999
Juridiction
Cour de cassation
RésuméArrêt N°60 Du 3 mars 1999 Ab Aa B Maître Moustapha Diop Ac/ C Maître François Sarr et associés RAPPORTEUR : Ibrahima GUEYE MINISTERE PUBLIC : Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE : 3 mars 1999 PRESIDENT : Nicole DIA, Président de chambre; CONSEILLERS : Ibrahima GUEYE; ET : El Hadji Mansour TALL; GREF : Ousmane SARR; MATIERE : Civile et Commerciale A l'audience du mercredi trois février mil neuf cent quatre vingt dix neuf; ENTRE : Le sieur Ab Aa B, mareyeur demeurant à Pikine Icotaf, parcelle n° 6023,…

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