Sénégal, Cour de cassation, 16 juillet 2003, 60/2003

RésuméArrêt N° 60 du 16 juillet 2003 Société Sénégalaise de Fabrication et de Distribution dite SSFD c/ Société Dakar Matériaux Rapporteur: Cheikh NIANG Ministère Public: Cheikh Tidiane DIAKHATE Audience: 16 juillet 2003 Président: Ibrahima GUEYE Conseiller: Aa X Y Matière: Civile et Commerciale LA COUR Oui Monsieur Cheikh NIANG, Auditeur, en son rapport ; Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général représentant le ministère public en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à…