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Sénégal, Cour de cassation, 03 mars 1999, 61
Sénégal · Adoption : 3 mars 1999
SONEES C/ Aa A et autres DISTRACTION OBJETS SAISIS; PREUVE; RÉGLES EN VIGUEUR; Sont soumises aux régies en vigueur au jour de l'acte qu'il s'agit de prouver, les preuves préconstituées. Chambre civile et commerciale ARRET N° 61 DU 3 MARS 1999 LA COUR: OUI Monsieur lbrahima GUEYE, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE; Avocat général, en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; Vu…
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