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Sénégal, Cour de cassation, 04 mai 1999, 61
Sénégal · Adoption : 4 mai 1999
Assane et Ac Ae C C/ Caisse de Sécurité Sociale et Ministère Public AMENDE ET FRAIS; PRÉVENU RELAXÉ; CONSIGNATION; DÉFAUT; DÉCHÉANCE; APPEL CORRECTIONNEL; JUGEMENT SUR EXCEPTIONS; APPEL DU MINISTÈRE PUBLIC ET DE LA PARTIE CIVILE; ARRÊT CONFIRMATIF ; OPPOSITION DE LA PARTIE CIVILE; ARRÊT DÉFAUT STATUÉ SUR LES EXCEPTIONS ET LE FOND; INSTRUCTION; INTERROGATOIRE DE L'INCULPÉ; CONSEIL NON PRÉSENT NI CONVOQUÉ; RENONCIATION ULTÉRIEURE; EFFET; Le demandeur relaxé des fins de la poursuite est tenu, à…
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