Sénégal, Cour de cassation, 06 mars 1996, 61

RésuméKANE Ab C/ SONAM POURVOI - JUGEMENT AVANT DIRE DROIT - AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE (NON) - RAPPORT D'EXPERTISE - AVIS NE LIANT PAS LES JUGES DU FOND. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 61, du 06 mars 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; ATTENDU que l'arrêt attaqué a écarté le rapport de Ac A en date du…