Base juridique africaine
Décision de justice · n° 61

Sénégal, Cour de cassation, 14 mai 1997, 61

Sénégal · Adoption : 14 mai 1997

DIOP Ab Aa C/ Société TRANSPLAST PROCEDURE - POURVOI IRRECEVABLE - IRREGULARITE DU MANDAT SYNDI-CAL-. Chambre sociale ARRET N° 61 DU 14 MAI 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU qu'aux termes de l'article 56 alinéa 2, la déclaration du pourvoi peut être effectuée "soit par le demandeur en personne, soit par un avocat, soit par un mandataire constitué par écrit parmi les personnes énumérées à l'article 214 du Code du Travail et agréé par le Président de la…

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