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Décision de justice · n° 61

Sénégal, Cour de cassation, 14 mai 1997, 61

Sénégal · Adoption : 14 mai 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
61
Date d'adoption
14 mai 1997
Date de publication
14 mai 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméDIOP Ab Aa C/ Société TRANSPLAST PROCEDURE - POURVOI IRRECEVABLE - IRREGULARITE DU MANDAT SYNDI-CAL-. Chambre sociale ARRET N° 61 DU 14 MAI 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU qu'aux termes de l'article 56 alinéa 2, la déclaration du pourvoi peut être effectuée "soit par le demandeur en personne, soit par un avocat, soit par un mandataire constitué par écrit parmi les personnes énumérées à l'article 214 du Code du Travail et agréé par le Président de la…

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