Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 18 février 2004, 61
Sénégal · Adoption : 18 février 2004
RésuméAd Z C/ Ae A POURVOI ENMATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; IMMEUBLE; PROCURATION NOTARIEE; QUALIFICATION ; MANDAT SPECIAL; VIOLATION ARTICLE 460 ALINEA 2DU COCC (NON). . A fait une exacte application de l'article 460 alinéa 2 du COCC, l'arrêt qui a relevé que la procuration notariée par laquelle une partie a donné pouvoir à une autre, à titre d'exemples, de donner en garantie tout bien, de régir et administrer activement et passivement tous biens présents et à venir du constituant, notamment en ce…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter