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Sénégal, Cour de cassation, 18 février 2004, 61
Sénégal · Adoption : 18 février 2004
Ad Z C/ Ae A POURVOI ENMATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; IMMEUBLE; PROCURATION NOTARIEE; QUALIFICATION ; MANDAT SPECIAL; VIOLATION ARTICLE 460 ALINEA 2DU COCC (NON). . A fait une exacte application de l'article 460 alinéa 2 du COCC, l'arrêt qui a relevé que la procuration notariée par laquelle une partie a donné pouvoir à une autre, à titre d'exemples, de donner en garantie tout bien, de régir et administrer activement et passivement tous biens présents et à venir du constituant, notamment en ce…
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