Sénégal, Cour de cassation, 19 avril 1995, 61

CORTEZ Simone C/ A Aa Ab B DE LA MOTIVATION - ARTICLE 60 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS - CASSATION - Chambre civile et commerciale ARRET N° 61 DU 19 avril 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; Sur le moyen unique de cassation tiré du défaut de réponse à conclusions, équivalant à un…