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Sénégal, Cour de cassation, 20 avril 2005, 61
Sénégal · Adoption : 20 avril 2005
Ac Ab X C/ Maître Aïssatou GUEYE DIALLO MANDAT ; MANDAT SPECIAL ; ACTE NOTARIE ; MANDANT ; MANDATAIRE ; POUVOIRS ; ETENDUE, PRECISEE DANS L'ACTE NOTARIE ; MISSION, BIEN DETERMINEE ; EXECUTION ; ENGAGEMENT, MANDANT. MANDAT ; CONTRAT ; VALEUR ; PORTEE ; APPRECIATION ; JUGES DU FOND, MOTIFS ADOPTÉS, MOTIFS PROPRES ; APPRECIATION SOUVERAINE. POURVOI EN CASSATION ; MOYEN DE CASSATION ; DEFAUT DE REPONSE À CONCLUSIONS ; CONCLUSIONS, NON PRODUITES, NI VISEES ; MOYEN IRRECEVABLE. Une Cour d'Appel, qui…
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