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Sénégal, Cour de cassation, 27 mai 1998, 61
Sénégal · Adoption : 27 mai 1998
SOTEXKA C/ Madame A Aa MOYEN UNIQUE - L'ARRET A STATUE SUR CHOSE NON DEMANDE OU ULTRA PETITA (NON) - REJET LE POURVOI ESTIME QUE LA DAME BA TOR GUEYE, LICENCIEE ABUSIVE-MENT, N'AVAIT PAS DEMANDE DES DOMMAGES INTERETS QUI LUI ONT ETE ALLOUES, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL; MAIS CE MOYEN SOULEVE PAR LA SOCIETE SOTEXKA, MANQUE EN FAIT. Chambre Sociale ARRET N° 61 DU 27 Mai 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt numéro 90 du…
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