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Décision de justice · n° 61

Sénégal, Cour de cassation, 27 mai 1998, 61

Sénégal · Adoption : 27 mai 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
61
Date d'adoption
27 mai 1998
Date de publication
27 mai 1998
Juridiction
Cour de cassation
RésuméSOTEXKA C/ Madame A Aa MOYEN UNIQUE - L'ARRET A STATUE SUR CHOSE NON DEMANDE OU ULTRA PETITA (NON) - REJET LE POURVOI ESTIME QUE LA DAME BA TOR GUEYE, LICENCIEE ABUSIVE-MENT, N'AVAIT PAS DEMANDE DES DOMMAGES INTERETS QUI LUI ONT ETE ALLOUES, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL; MAIS CE MOYEN SOULEVE PAR LA SOCIETE SOTEXKA, MANQUE EN FAIT. Chambre Sociale ARRET N° 61 DU 27 Mai 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt numéro 90 du…

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