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Sénégal, Cour suprême, 05 mars 1997, 61
Sénégal · Adoption : 5 mars 1997
Résumé61 DU 5 MARS 1997 Ab Aa B c/ Ad C A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : chambre, Président . Ibrahima GUEYE, Conseiller- Célina CISSE, Conseiller - td Mandiaye NIANG,. Auditeur, représentant le Ministère public , - Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE ……STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, . : sieur Ab Aa _Sakho. employé à la BCEAO, Avenue Ae Ac x Place de l'Indépendance, ayant élu domicile en l'étude de Me…
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