Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 06 mars 1996, 61
Sénégal · Adoption : 6 mars 1996
61 SONAM MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE REPUBLIQUE … DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audienc e Publique du meréredi six mars mil rant à Dakar, villa n° 7135, Ad Ab, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ah et Ndoye, avocats à la Cour; Demandeur, ET : : La Société Nationale d'Assurance PRESENTS : Mutuelle dite A dont Le siège sotial est MM.NE..Nisole..DIA,.Président à Dakar, Avenue Roume, ayant élu…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter