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Sénégal, Cour suprême, 06 mars 1996, 61
Sénégal · Adoption : 6 mars 1996
61 SONAM MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE REPUBLIQUE … DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audienc e Publique du meréredi six mars mil rant à Dakar, villa n° 7135, Ad Ab, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ah et Ndoye, avocats à la Cour; Demandeur, ET : : La Société Nationale d'Assurance PRESENTS : Mutuelle dite A dont Le siège sotial est MM.NE..Nisole..DIA,.Président à Dakar, Avenue Roume, ayant élu…
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