Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 07 juillet 2011, 61
Sénégal · Adoption : 7 juillet 2011
RésuméARRET N° 61 du 7 Juillet 2011 MATIERE Pénale Affaire n° J/33/RG/11 du 17/01/11 Aa A Contre -Ministère public et autres RAPPORTEUR Amadou BAL, PARQUET GENERAL Souleymane KANE AUDIENCE 7 Juillet 2011 PRESENTS : Cheikh A.T.COULIBALY, Conseiller doyen, Président, Ndary TOURE, Amadou BAL, Conseillers Cheikh DIOP, Greffier, REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ------ A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI SEPT JUILLET DEUX MILLE ONZE : ENTRE : Aa A,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter