Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 08 novembre 2012, 61
Sénégal · Adoption : 8 novembre 2012
ARRET N°61 du 8/11/12 J/123/RG/12 11/5/12 Administrative ------- -Birame Séne (En personne) Contre : Ecole Nationale d’Administration (E.N.A) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Mouhamadou Bachir Séye, Mbacké Fall, Abibatou Babou Wade, Seydina Issa Sow, Conseillers, RAPPORTEUR : Abibatou Babou Wade, PARQUET GENERAL: Abdourahmane Diouf, GREFFIER : Cheikh Diop; AUDIENCE : 8 novembre 2012 MATIERE : Administrative RECOURS : Excés de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter