Sénégal, Cour suprême, 09 juillet 2003, 61

RésuméArrêt cesse n° esse 61 du 9 juillet 2003 Social IPRFS Contre La SAFRET 0 RAPPORTEUR: MINISTERE PUBLIC: Ad Aq Ai A AUDIENCE: du 9 juillet 2003 PRESENTS: Babacar KEBE, Président de Chambre, Président Célina CISSE ; Mamadou Badio CAMARA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI NEUF JUILLET DEUX MILLE TROIS ENTRE : L’IPRES…