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Sénégal, Cour suprême, 12 décembre 2013, 61
Sénégal · Adoption : 12 décembre 2013
ARRET N°61 du 12/12/13 J/345/RG/11 29/12/11 Administrative ------- -Ndiaga Ag (Me Mouhamadou Bamba Cissé) Contre : -Etat du Sénégal -Directeur général des Douanes, (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Mahamadou Mansour Mbaye, Waly Faye, Sangoné Fall, Conseillers, RAPPORTEUR : Fatou Habibatou Diallo ; PARQUET GENERAL: Abdourahmane Diouf; GREFFIER : Cheikh Diop; AUDIENCE : 12 décembre 2013 MATIERE : Administrative…
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