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Sénégal, Cour suprême, 14 avril 1993, 61
Sénégal · Adoption : 14 avril 1993
RésuméN° .61..d0.14....Avrii 1993 REPUBLIQUE tte DU SENEGAL snaennnnanna metre DEMANDEUR : Sté Ai Y AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, DEFENDEURS : TL. R. EGLF LA COUR DE CASSATION TROFSTFEME-—— CHAMBRE …STATUANT NE MATIERE QUATORZE A NEUF CENT QUATRE T TREIZE RAPPORTEUR : Amadou Makhtar SAMB MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE LECTURE MATIERE ENTRE . : La Société Touring Sénégal, Route de Kandé à Ziguinchor, domicilé élu en l'étude de Maîtres MBaye et NDiaye, Avocats à à la Cour, 66, Boulevard de la Répüblique à…
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