Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 14 juin 2017, 61
Sénégal · Adoption : 14 juin 2017
RésuméArrêt n°61 du 14/6/17 Social Affaire n° J/348/RG/16 26/7/16 - Guy Ad Ad (Me Amadou SONKO) CONTRE - Direction de l’Ecole Française Ab Ac de Saly (Me Ibrahima Baïdy NIANE) RAPPORTEUR Ibrahima SY PAR UFET GENFRAL Oumar DIEYE AUDIENCE 14 juin 2017 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Amadou Hamady DIALLO, Aminata LY NDIAŸYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter