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Sénégal, Cour suprême, 14 mai 1997, 61
Sénégal · Adoption : 14 mai 1997
du 14 Mai 1997 DEMANDEUR : Chambre , Président - î RAPPORTEUR AUDIENCE : MATIERE : LO.A. - TEL 22-51-76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, A l’audience publique ordinaire du Mercredi Quatorze Neuf cent Quatre Vingt Dix sept . ? ENTRE :M. Ac B demeurant à Dakar mais ayant élu domicile chec-seux mandataire syndical Aa B, Bourse du Travail CNTIS, 7, avenue Ab B, Dakar ; D' UNE PART; E T : : La Société TRANSPLAST,Km 1O, Route de D' AUTRE PART; VU la déclaration de pourvoi…
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