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Sénégal, Cour suprême, 16 février 1994, 61
Sénégal · Adoption : 16 février 1994
DU MM. AFFAIRE N° -544./-RG-/-87-ren Hoirs feu Ad C MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : — Nicole DIA, Président de cham , Elias DOSSEM, Conseiller ; Mandiays NIANG, Auditeur représentant la Ministère Public REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXLEME... CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l’audience —PUBLIQUE--DU--MERCREDI--SEIZE-- ENTRE La dame Aa Ae B, demeurant à A la Sicap Karaok villa N° 453 à Dakar, ayant élu domicile en l'étude…
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