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Sénégal, Cour suprême, 17 juillet 2013, 61
Sénégal · Adoption : 17 juillet 2013
RésuméARRET N°61 Du 17 juillet 2013 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 309/ RG/ 12 Ag B Contre Baba DIOP RAPPORTEUR : Souleymane KANE PARQUET GENERAL: Matar NDIAYE AUDIENCE : 17 juillet 2013 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Waly FAYE GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE…
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