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Sénégal, Cour suprême, 17 mars 1993, 61
Sénégal · Adoption : 17 mars 1993
ARRET n° 61 AFFAIRE N° .147/RG/89 DEMANDEUR : c/ RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du 17 mars 19 LECTURE 17 mars 1993 MATIERE : LO.A. - TEL, 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience Bu blique..ordin: mercredi dix sept mars 1993 ENTRE La Loterie Nationale Ab dite LONASE dont le siège est à Dakar, Boulevard de la République, ayant élu domicile en l'étude de Me Ely…
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