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Sénégal, Cour suprême, 18 mai 1999, 61
Sénégal · Adoption : 18 mai 1999
RésuméArrêt n° eee 61 du 18/5/1999 Pénal Aa A et Ad Ae B 0 Contre Caisse de Sécurité Sociale et M.P 0 RAPPORTEUR: Mireille NDIAYE MINISTERE PUBLIC: Ciré Ali BA AUDIENCE: 4 Mai 1999 PRESENTS: Mireille NDIAYE, Président de Chambre, Président Mamadou Badio CAMARA et Célina CISSE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier Pénale | ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU MARDI DIX HUIT MAI…
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